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Impôts : Nouvelle loi des finances

 

Nouvelle loi de finances 2013 :

Les dividendes et intérêts sont désormais uniquement soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu avec un acompte obligatoire à la source imputable sur l’Impôt sur le revenu.

Les abattements sur les dividendes perçus à compter du 01/01/2012 sont supprimés.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème de l’Impôt sur le revenu au taux de 24 % pour celles réalisées en 2012.

Le plafond global des niches fiscales est désormais fixé à 10 000 euros et une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part est créee.

Impôt sur la Fortune :

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est modifié.

Le seuil est maintenu à 1 300 000 d’euros mais un barème progressif d’imposition est rétabli de 5 tranches allant de 0,5 à 1,5 %. Les taux s’appliquent dès le 1er euro de patrimoine.

Un plafonnement permet d’éviter que le cumul des impôts directs ne dépasse les 75% des revenus.

Plus-values immobilières :

L’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier n’est totale qu’au bout de 30 ans (contre 15 ans précédemment). La résidence principale reste exonérée.

Création d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 euros : de 2 à 6 % en fonction du montant de la plus-value.

 

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